Conditions Générales de Vente

Art. 1 Identification du prestataire

Ci-après désigné « le Prestataire ». La personne physique ou morale souscrivant une prestation est désignée « le Client ».

Art. 2 Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, pour toute prestation de conseil, de configuration technique, de création de contenus et de gestion de campagnes publicitaires. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Prestataire se réserve la faculté de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Art. 3 Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment :

• la création, la configuration et la maintenance de tunnels de conversion et d'espaces GoHighLevel (sous-comptes, workflows, pipelines, calendriers, formulaires, noms de domaine et paramétrage e-mail) ;
• la création, le paramétrage, la diffusion et le pilotage de campagnes publicitaires sur les régies Meta (Facebook, Instagram) et, le cas échéant, sur d'autres régies ;
• la conception de pages de capture, de pages de vente et de contenus rédactionnels associés ;
• le conseil en stratégie d'acquisition et l'accompagnement à la prise en main des outils.

Le périmètre exact, les livrables et les délais sont définis dans le devis accepté par le Client, qui prévaut en cas de divergence avec les présentes.

Art. 4 Commande et formation du contrat

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant du versement de l'acompte prévu. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.

Art. 5 Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis. Le Prestataire relevant du régime de la franchise en base de TVA, les prix sont nets de taxe et les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En cas de dépassement des seuils de la franchise, la TVA en vigueur s'appliquerait aux prestations facturées à compter de cette date.

Sauf stipulation contraire au devis :

• un acompte de 50 % est exigible à la commande, le solde étant dû à la livraison ;
• les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, à terme à échoir ;
• les factures sont payables à trente (30) jours date d'émission, par virement bancaire.

Les budgets publicitaires versés aux régies (Meta et autres) ainsi que les abonnements logiciels (notamment GoHighLevel) ne sont pas compris dans les honoraires et demeurent à la charge exclusive du Client, réglés directement par lui sur ses propres moyens de paiement.

Art. 6 Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire justifiée.

En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement contractuel.

Art. 7 Délais d'exécution

Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'intégralité des accès, contenus et informations nécessaires. Ils sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut ouvrir droit à annulation de la commande, à retenue ni à dommages et intérêts. Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments décale les délais d'autant.

Art. 8 Obligations et collaboration du Client

Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile l'ensemble des informations, contenus, visuels et accès administratifs nécessaires (compte publicitaire, gestionnaire de comptes, nom de domaine, plateforme, etc.) ;
• garantir qu'il détient les droits sur les éléments transmis, en particulier les images, vidéos, marques et témoignages ;
• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les livrables ;
• respecter les règles des plateformes utilisées, notamment les règles publicitaires de Meta, ainsi que la réglementation applicable à son activité ;
• régler directement aux plateformes les budgets et abonnements le concernant.

Le défaut de collaboration du Client, notamment l'absence de réponse pendant plus de trente (30) jours consécutifs, autorise le Prestataire à considérer la prestation comme livrée en l'état et à facturer le solde.

Art. 9 Validation et recette des livrables

Les livrables sont soumis à la validation du Client, qui dispose de sept (7) jours pour formuler par écrit ses observations. À défaut de retour dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés. Sauf mention contraire au devis, deux séries de modifications sont incluses ; au-delà, les demandes font l'objet d'un devis complémentaire.

Art. 10 Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur au sens du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Lorsque l'exécution de la prestation débute avant l'expiration de ce délai à la demande expresse du Client, ce dernier reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la part déjà exécutée, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée avant l'expiration du délai, par courrier au siège indiqué à l'article 1 ou par e-mail à [email protected]. Les sommes déjà versées sont remboursées dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, déduction faite du prix des prestations déjà exécutées à la demande expresse du Client.

Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale.

Art. 11 Obligation de moyens et responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Les performances des campagnes publicitaires dépendent de facteurs qu'il ne maîtrise pas : qualité et attractivité de l'offre, capacité du Client à traiter les demandes reçues, concurrence, saisonnalité, décisions unilatérales des régies et des plateformes.

Aucun volume de prospects, de rendez-vous, de ventes ni aucun coût d'acquisition n'est garanti. Les chiffres, fourchettes et exemples présentés sur le site ou lors des échanges commerciaux sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des suspensions, restrictions ou fermetures de comptes décidées par une plateforme tierce, ni des évolutions de leurs politiques et de leurs interfaces. Sa responsabilité, hors faute lourde ou dolosive, est en tout état de cause limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Art. 12 Propriété intellectuelle

Les créations réalisées spécifiquement pour le Client (textes, visuels, structures de pages, configurations) lui sont cédées à compter du paiement intégral du prix, pour l'exploitation liée à son activité.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils, modèles internes et éléments préexistants, dont l'usage est concédé au Client pour ses seuls besoins propres, sans droit de revente ni de sous-licence. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom et présenter les travaux réalisés à titre de référence.

Art. 13 Confidentialité et durée

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, accès et données auxquels elle accède dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.

Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée indiquée au devis. À défaut de durée précisée, elles sont renouvelées par tacite reconduction mensuelle et résiliables par chacune des parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, les prestations engagées restant dues.

Art. 14 Force majeure, droit applicable et litiges

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable, par réclamation écrite adressée à [email protected].

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux (2) mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La désignation du médiateur agréé est en cours ; ses nom, adresse postale et site internet seront publiés sur cette page dès l'adhésion effective. Dans l'intervalle, toute réclamation peut être adressée à [email protected] et fera l'objet d'un traitement individuel.

Pour les litiges entre professionnels, compétence est expressément attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire. Cette clause ne s'applique pas au Client consommateur, qui conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence.